Conditions générales de vente

§ 1 Préambule

L'objectif de la collaboration entre le client (ci-après dénommé « le donneur d'ordre ») et l'agence Reinweiss Hochzeiten est l'organisation d'un mariage. Pour atteindre cet objectif, les deux parties entretiennent une relation de confiance mutuelle.

§2 Étendue des prestations de l'agence

(a) L'agence Reinweiss Hochzeiten prévoit d'organiser un mariage. Elle doit conseiller gratuitement le client sur les différentes possibilités d'organisation des festivités et sur la gamme de prestations qu'elle propose.
(b) L'agence Reinweiss Hochzeiten choisira toujours les solutions les plus économiques.

§3 Étendue des prestations du maître d'ouvrage

(a) Le donneur d'ordre communiquera à l'agence Reinweiss Hochzeiten le budget dont il dispose et qu'il mettra à la disposition de celle-ci.
(b) Le client aide l'agence Reinweiss Hochzeiten en lui faisant part de ses souhaits et de ses idées concernant l'organisation du mariage.
(c) Le client est tenu de communiquer à l'agence Reinweiss Hochzeiten toutes les informations essentielles nécessaires à l'organisation d'un mariage.

§4 Honoraires / Rémunération

(a) Le droit à rémunération prend effet dès l'attribution de la mission par le donneur d'ordre. À ce titre, 25 % du budget total sont à verser à la passation de la commande, 50 % du budget total au plus tard 30 jours avant le début des festivités et 25% 7 jours avant le début des festivités.
(b) Toutes les rémunérations de l'agence Reinweiss Hochzeiten s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée en vigueur. Pour les factures destinées à des bénéficiaires situés en dehors de la République fédérale d'Allemagne, aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est facturée ni indiquée sur les factures.
(c) En cas d'ajustement du budget, les honoraires de l'agence seront également adaptés en conséquence.
(d) Frais de déplacement : les frais liés aux déplacements chez le donneur d'ordre dans le cadre de l'accompagnement habituel ne sont pas facturés. Tous les autres déplacements, tels que ceux effectués pour visiter un lieu de tournage, les frais d'hébergement, les validations d'imprimés ou les déplacements effectués à la demande expresse du donneur d'ordre, sont facturés séparément au client. Les frais de déplacement sont facturés au donneur d'ordre à raison de 0,40 € HT, majorés de la TVA au taux en vigueur, par kilomètre parcouru. Les déplacements exceptionnels, tels que les vols, les trajets en train, les traversées en ferry, etc., sont facturés sur la base des frais réels engagés.
(e) Si des frais (par exemple, la GEMA) sont générés en raison de l'événement, ils sont à la charge du client.
(f) Le droit à rémunération n'est pas annulé même si, en raison d'un événement dont l'agence Reinweiss Hochzeiten n'est pas responsable, la cérémonie n'a pas lieu dans les délais prévus ou n'a pas lieu du tout. L'agence Reinweiss Hochzeiten recommande de souscrire une assurance mariage.

§ 5 Attribution des marchés

(a) Devis : Avant de commencer à exécuter la mission de planification et d'organisation d'un mariage, l'agence Reinweiss Hochzeiten doit remettre au client un devis par écrit.
(b) Passation de commande : Le donneur d'ordre passe commande auprès de l'agence Reinweiss Hochzeiten en approuvant le devis. L'approbation doit en principe être donnée par écrit. Si elle est donnée oralement, elle doit être consignée dans un compte-rendu de réunion.
(c) En cas d'ajustement budgétaire, l'agence Reinweiss Hochzeiten en informera le donneur d'ordre et sollicitera son accord. Les ajustements budgétaires doivent être effectués par écrit.

§6 Durée du contrat / Résolution / Résiliation

(a) Le contrat prend fin avec l'exécution de la dernière prestation.
Le maître d'ouvrage ne dispose d'un droit de rétractation qu'aux conditions du présent contrat.
(c) Le client a le droit de résilier le contrat au plus tard six semaines avant le début des festivités. Dans ce cas, le client reste tenu d'honorer les contrats conclus avec des tiers. L'agence REINWEISS Hochzeiten calcule et facture une indemnité pour les frais engagés jusqu'à cette date, d'un montant de 120,00 € HT, majorée de la TVA au taux en vigueur, par heure prestée.
(d) L'agence REINWEISS Hochzeiten s'engage à tout mettre en œuvre pour que l'événement ait lieu dans les délais. Seuls en cas de retard de paiement et de force majeure, l'agence REINWEISS Hochzeiten se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. 

§7 Défauts

Les défauts et réclamations doivent être signalés à l'agence Reinweiss Hochzeiten dès qu'ils sont constatés. En cas de défaut, l'agence Reinweiss Hochzeiten se réserve le droit de procéder à une réparation.

§ 8 Responsabilité

(a) La responsabilité de Reinweiss Hochzeiten est limitée aux cas de négligence grave et d'intention délibérée. La responsabilité de l'agence Reinweiss Hochzeiten, de ses représentants et de ses auxiliaires d'exécution est exclue en cas de manquement à leurs obligations résultant d'une négligence légère.
(b) L'agence Reinweiss Hochzeiten est en outre responsable conformément aux dispositions légales en cas de manquement fautif à une obligation contractuelle essentielle. Dans ce cas, la responsabilité en matière de dommages-intérêts est limitée au préjudice prévisible et typiquement survenant.
c) Les responsabilités en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique et à la santé demeurent inchangées.
(d) L'agence Reinweiss Hochzeiten décline toute responsabilité en cas de défaillance liée à des prestations qu'elle se contente de fournir à titre de services tiers. Le donneur d'ordre doit faire valoir sans délai et à ses frais ses droits à l'encontre de tiers, en s'adressant directement à ces derniers.
(e) Si l'agence Reinweiss Hochzeiten a fait part de ses réserves quant à la réalisation d'un projet et que le donneur d'ordre insiste néanmoins pour que celui-ci soit mené à bien, l'agence Reinweiss Hochzeiten ne saurait être tenue responsable des dommages qui en résulteraient.
(f) Les actions en dommages-intérêts se prescrivent par un an. Le délai commence à courir à compter de la naissance du droit à dommages-intérêts concerné et de la connaissance de celui-ci, ou de l'ignorance grossièrement négligente du client.

§ 9 Données

L'agence Reinweiss Hochzeiten traitera de manière strictement confidentielle toutes les informations et tous les documents dont elle aura connaissance dans le cadre de sa collaboration avec le donneur d'ordre et qui ne sont pas destinés à être communiqués à des tiers.

§ 10 Prestations supplémentaires

(a) Toutes les prestations qui ne sont pas expressément définies dans le présent contrat sont considérées comme des prestations supplémentaires. De tels accords accessoires doivent faire l'objet d'une convention séparée et écrite.
(b) Les prestations supplémentaires comprennent notamment :
1. L'élaboration de concepts et d'offres supplémentaires
2. La souscription d'une assurance mariage ou événementielle
3. Prestations fournies par des tiers n'ayant pas de relation contractuelle avec l'agence Reinweiss Hochzeiten.

§11 Loyer

Dans le cas où des articles loués auprès de l'agence Reinweiss Hochzeiten seraient utilisés dans le cadre de l'organisation du mariage, ceux-ci doivent être traités avec le soin requis dans les conditions normales d'utilisation. Les dommages causés par la faute du client ou des personnes sous sa responsabilité (par exemple, les invités) doivent être intégralement indemnisés à l'agence Reinweiss Hochzeiten.

§12 Modifications du contrat

Toute modification ou tout ajout doit faire l'objet d'un accord ou d'une autorisation de la part de l'agence Reinweiss Hochzeiten. Pour prendre effet, ces modifications et ajouts au présent contrat doivent en outre être consignés par écrit.

§ 13 Interdiction de cession

La cession des droits et obligations découlant du contrat n'est autorisée qu'après accord préalable de l'agence Reinweiss Hochzeiten. Cela inclut également la défense en justice de ses propres droits au nom d'un tiers.

§14 Droit applicable

Le droit allemand s'applique.

§15 Juridiction compétente

Le lieu de juridiction est fixé au siège de l'agence Reinweiss Hochzeiten. Le lieu de juridiction est donc Berlin.

§ 16 Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. La disposition invalide sera remplacée dans les plus brefs délais par une autre disposition qui se rapproche le plus du contenu économique de la disposition juridiquement invalide.

Au 15.06.2021